Quels travaux de petite surface exigent un justificatif RE2020 ?

Diagnostic en trois situations

Commencez par regarder ce qui est construit, pas seulement le nombre de mètres carrés

Le critère décisif est la création d’une partie neuve dont l’enveloppe est nouvellement réalisée. Aménager un local déjà clos ne produit donc pas le même effet réglementaire que bâtir une extension, quelle que soit la surface intérieure concernée.

Vous aménagez un volume déjà fermé

Exemples : rendre un garage habitable, transformer une grange, exploiter des combles existants ou ajouter un plancher sans construire une nouvelle enveloppe.

Ce n’est pas une construction neuve RE2020. Les règles thermiques applicables à l’existant restent à examiner.

Vous créez jusqu’à 50 m² réellement neufs

Petite construction indépendante, agrandissement accolé ou surélévation : une nouvelle enveloppe apparaît et crée de la surface de référence.

Une démarche RE2020 adaptée peut être requise ; le service présenté ici coûte 49 € TTC.
Découvrir le service correspondant

Vous dépassez 50 m² ou reconstruisez

Au-delà du seuil, l’étude change de niveau. Une partie démolie puis rebâtie est traitée comme neuve, y compris lorsqu’elle reprend exactement l’ancien dessin.

Le forfait de cette page n’est pas adapté : orientez-vous vers une étude RE2020 complète.
Comparer les études pour plus de 50 m²
La demande de la mairie emploie simplement le mot « RE2020 » ?

Faites préciser la nature du justificatif attendu et la partie du projet visée. Un changement d’usage à l’intérieur d’un bâtiment existant ne devient pas une extension parce qu’il concerne une grande pièce. À l’inverse, démolir puis reconstruire crée juridiquement du neuf, sous réserve des adaptations liées à la surface et à l’usage.

Source vérifiée le : fiche d’application RE2020 « Extension nouvelle d’un bâtiment existant et construction de petite surface », version du 7 février 2023, notamment pages 3 à 5 et 14. Consulter la fiche PDF.

Traitement annoncé sous 4 heures ouvrées

Le délai commence lorsque la commande et toutes les données utiles sont disponibles.

Formulaire issu du portail réglementaire

La génération s’effectue sur le service public RT-RE Bâtiment.

Échanges centralisés en ligne

Les informations, demandes du thermicien et documents restent accessibles depuis votre Espace client.
Une mission ciblée

Le forfait destiné aux surfaces neuves jusqu’à 50 m²

Justificatif petite surface

Construction ou extension neuve ≤ 50 m² RE2020

49 € TTC

Délai 4 heures
Vérification du cas et formulaire RE2020 adapté
Dossier traité à distance partout en France
  • Formulaire réglementaire adaptéRenseigné et généré sur le portail officiel après contrôle des données
  • Accès à un thermicien07 66 00 80 80 / 07 66 56 11 98
Documents remis : formulaire de prise en compte de la RE2020 et note de préconisations thermiques.
Choisir ce pack
Cas particuliers et erreurs fréquentes

Sept réponses pour orienter correctement une petite surface

Non, si l’intervention reste à l’intérieur du volume existant sans créer une enveloppe neuve. La superficie aménagée ne change pas cette qualification : garage rendu habitable, combles exploités, grange transformée ou plancher intermédiaire relèvent alors des règles thermiques applicables aux bâtiments existants.

C’est la création d’une partie neuve, avec un clos nouvellement construit, qui compte. Lorsque cette construction ou cette extension présente une surface de référence inférieure ou égale à 50 m², le texte prévoit des exigences adaptées.

Non. Ce service est réservé au régime adapté des petites surfaces. Pour une création supérieure à 50 m², utilisez le comparatif des études RE2020 et choisissez le niveau de calcul correspondant à la surface et à l’usage.

Oui. Une fois les locaux démolis, leur reconstruction est considérée comme neuve même si les volumes sont reproduits à l’identique. La RE2020 s’applique donc, avec le niveau d’exigence déterminé par la surface et l’usage du bâtiment rebâti.

Le propriétaire peut effectivement produire gratuitement le formulaire sur le portail réglementaire. Les 49 € rémunèrent ici la qualification du cas, le contrôle des renseignements, la saisie du formulaire et la rédaction de préconisations par un thermicien.

Le délai annoncé de quatre heures ouvrées démarre après validation de la commande et réception de l’ensemble des informations nécessaires. Il ne peut pas courir tant que le dossier reste incomplet.

Le service inclut la vérification de l’orientation réglementaire déclarée, le formulaire de prise en compte de la RE2020 adaptée généré sur la plateforme officielle et une note de préconisations thermiques.
Parcours numérique

De la description des travaux au document téléchargeable

1

Ouvrez votre espace

Création du compte depuis un ordinateur ou un smartphone

< 1 min
2

Décrivez précisément le projet

Nature des travaux, surface neuve et informations nécessaires sont saisies en ligne ; aide au 07 66 00 80 80

5 à 10 min
3

Le cas est vérifié et traité

Le thermicien contrôle les données puis renseigne le portail officiel

4 heures après réception d'un dossier complet
4

Téléchargez les pièces remises

Le formulaire et les préconisations sont accessibles dans l’espace client et signalés par e-mail

< 1 min

Suivre une demande courte depuis un téléphone ou un ordinateur

Repères de prestation

Ce que vous pouvez vérifier avant le paiement

La mission est encadrée par un thermicien et s’appuie sur des outils d’évaluation réglementaire, dont Pléiades, afin de renseigner correctement la démarche adaptée.

Origine réglementaire identifiable

Le formulaire final provient du portail officiel et correspond au régime adapté déclaré pour le projet.

Préconisations faciles à retrouver

La note thermique complète le formulaire et reste téléchargeable dans l’historique du dossier.

Point de départ du délai explicite

Les quatre heures ouvrées commencent seulement après paiement et réception de toutes les données requises.

Périmètre limité aux petites surfaces

Le service concerne uniquement les constructions neuves relevant des exigences adaptées jusqu’à 50 m².

Règlement protégé

La transaction utilise le dispositif SSL e-transactions du Crédit Agricole.

Question traitée par un thermicien

Une demande de précision peut être suivie depuis l’espace client sans multiplier les canaux.
Expériences vérifiables

Vérifier les retours publics du prestataire avant de commander

Le portail R-E2020.fr explique et oriente ; LECOBAT exécute, suit et facture la mission. Les évaluations affichées sont donc celles de l’entreprise responsable de votre dossier.